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Catégorie : Juridique

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 Juridique >> L'EIRL, un nouveau statut juridique
Juridique On connaissait entre autres déjà la SARL, l’EURL, l’entreprise individuelle, voici l’EIRL : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Une nouvelle forme juridique destinée à libérer l’acte de création d’entreprise en protégeant le patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Transmis par redac. le 02.02.2010 à 15:40:11 (8701 lectures)
(Lire la suite | 4413 octets de plus | 40 commentaires | Juridique | Score: 0)


 Juridique >> Actionnariat : clause « buy or sell »
Juridique La décision d’invertir et/ou de créer une entreprise doit être pensée et encadrée afin d’éviter notamment les conflits entre actionnaires.
Pour ce faire, en sus des statuts, il est vivement conseillé qu’un contrat soit établi entre les actionnaires afin de définir entre autres le mode de fonctionnement de l’actionnariat et éviter ainsi la paralysie de la société en cas de mésentente. Une clause de ce contrat peut être une du type « buy or sell ».


Transmis par redac. le 01.04.2006 à 18:33:13 (4210 lectures)
(Lire la suite | 2975 octets de plus | Juridique | Score: 4.75)